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Qualité pour défendre d’une propriété par étages

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour défendre d’une propriété par étages

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Servitude, Action confession, Qualité pour défendre
Articles de loi: 
art. 712l CC
art. 737 CC
iusNet DC 21.12.2020

Qualité pour défendre d’une propriété par étages

A. est en litige avec ses voisins, le couple B., au sujet d’une servitude de passage grevant la parcelle du premier au bénéfice de la parcelle du second. La parcelle de A. a été divisé en plusieurs lots de propriété par étage, dont l’un a été vendu à un tiers. Après qu’il a été condamné à entreprendre des travaux permettant l’exercice de la servitude, A. recourt au Tribunal fédéral.

Aucun élément ne permet de démontrer une valeur litigieuse supérieure à CHF 30'000. Le recours en matière civile et donc irrecevable, et seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte.

Le litige porte principalement sur la légitimation passive de A., compte tenu de l’existence d’une propriété par étage. L’action confessoire doit être dirigé contre un propriétaire individuel si la part est grevée, mais contre tous les copropriétaires lorsque l’immeuble de base est concerné. La qualité pour défendre n’appartient toutefois pas à la communauté des copropriétaires, celle-ci n’ayant pas elle-même la propriété de l’immeuble.

Dans le cas d’espèce, le couple B. aurait dû agir contre tous les copropriétaires et non uniquement contre A.

Le recours est donc admis,...

 

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