iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Bonne Foi Lors de Linscription Dune Hypothèque

Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Registre foncier, Bonne foi
Articles de loi: 
art. 648 CC
art. 839 CC
art. 963 CC
iusNet DC 24.01.2022

Bonne foi lors de l’inscription d’une hypothèque

A. SA a réalité des travaux sur les parts de propriété par étages de B. Elle a ensuite requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci n’ayant été que partiellement admise, A. recourt au Tribunal fédéral.

La réquisition initiale ne pouvait être inscrite selon les conclusions, en raison de droits de gage préexistants. Le conservateur du registre foncier avait donc adapté l’inscription, mais ce faisant il avait grevé d’autres immeubles que ceux visés dans la réquisition de poursuite, ces annotations étaient donc sans effet. Les autorités judiciaires n’ont toutefois pas violé le principe de la bonne foi, car c’est uniquement au stade de l’exécution que le problème se pose, et il n’apparaît pas le juge aurait pu ou dû intervenir d’office.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.