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Valeur litigieuse d’un litige de voisinage (haie)

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Valeur litigieuse d’un litige de voisinage (haie)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Voisinage, Immission, Haie, Valeur litigieuse
iusNet DC 25.04.2022

Valeur litigieuse d’un litige de voisinage (haie)

A. et B. sont propriétaires de deux parcelles contiguës séparées par une haie se trouvant sur le terrain de A. B. a demandé et obtenu que B. soit contraint de tailler celle-ci. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les parties semblent s’entendre sur le fait que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000. Toutefois, les frais découlant de l’obligation récurrente d’entretien ne sont pas déterminants pour le calcul et la protection de la maison vis-à-vis des regards extérieurs ne permet manifestement pas de retenir une telle diminution de valeur. Le Tribunal fédéral n’est pas lié à cet égard par les déclarations des parties. Le recours est donc traité comme un recours constitutionnel subsidiaire.

A. critique le refus d’entendre le précédent propriétaire comme témoin. Toutefois, il ne l’a pas valablement proposé comme moyen de preuve et s’est exprimé au sujet d’une simple tolérance de la haie, et non d’un accord explicite. Il en va de même pour la distance de la haie par rapport à la limite des terrains, qui n’apparaît pas litigieuse devant les instances précédentes

Le recours est donc rejeté.

 

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