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La place des concubins dans la réforme du droit successoral

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La place des concubins dans la réforme du droit successoral

Articles thématiques
Droit des successions
Mots-clés: 
concubins I droit des successions I modernisatiion du droit I planification successorale
iusNet DC 12.09.2022

La place des concubins dans la réforme du droit successoral

Résumé : depuis quelques années, la question de la place du concubinage dans la loi est vivement débattue et des voix de plus en plus nombreuses réclament que le législateur intervienne pour régler les effets de la dissolution de l’union du vivant des concubins ou consécutive au décès de l’un d’eux. Alors que la révision du droit des successions s’inscrit dans ces lignes, le nouveau droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 n’apporte qu’une légère amélioration à la situation des concubins en permettant au de cujus de transmettre une plus grande part de ses...

 

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