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Action en cessation de trouble

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en cessation de trouble

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété, Action en cessation de trouble
Articles de loi: 
art. 641 CC
art. 667 CC
art. 679 CC
iusNet DC 26.09.2022

Action en cessation de trouble

A. est propriétaire d’une parcelle voisine de celle de B. et C. Dans le cadre de travaux, A. a creusé une fouille et laissé une série de piquets qui empiètent sur la parcelle de B. et C. Ces derniers ont demandé et obtenu que A. soit condamné à retirer ces piquets et combler les trous laissés. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait d’abord valoir qu’il n’a pas la légitimation passive, n’ayant pas été informé des travaux qui ont été réalisés par une entreprise tierce alors qu’il était à l’étranger. Toutefois, il n’est pas question de lui imputer une faute ici, mais d’apprécier de manière objective s’il porte atteinte à la substance du droit de propriété de B. et C., ce qui est le cas.

Concernant l’intérêt de B. et C. à la protection de leur propriété, ceux-ci ont rendu vraisemblable le fait qu’ils installeront dans le futur des sondes géothermiques pour remplacer leur installation de chauffage, et que les piquets pourraient entraver le bon déroulement de ce projet. A. ne parvient pas à réfuter cet état de fait, ni à démontrer qu’une partie seulement des piquets devrait être retirée.

Le recours est donc rejeté.

 

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