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Irrecevabilité de deux recours (propriété par étages)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (propriété par étages)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Capacité de postuler
iusNet DC 22.12.2022

Irrecevabilité de deux recours (propriété par étages)

A. est en litige avec la communauté de propriété par étages B., dont elle fait partie, et ses membres. Dans ce contexte, elle souhaite faire interdiction à l’avocat I. de représenter la communauté, au motif d’un conflit d’intérêts, car il représente également les autres membres de la communauté. Après que ses recours cantonaux ont été rejetés, elle recourt au Tribunal fédéral.

La nomination d’un représentant de la communauté est en principe une décision incidente. Le fait que la capacité de postuler de l’avocat soit admise ne cause en principe pas de préjudice irréparable, et A. ne le démontre pas concrètement ici. A. étant en litige avec la communauté elle-même comme avec ses membres, des intérêts divergents entre les différents clients de I. ne sont pas apparents, et A. ne démontre pas en quoi ses propres intérêts seraient lésés.

Ses recours sont donc irrecevables.

 

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