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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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667 résultat(s) trouvé(s)

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Irrecevabilité d’un recours (autorité de protection)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (autorité de protection)
A. recourt contre la décision de l’autorité de protection refusant d’entrer en matière sur sa plainte, motif pris de son incompétence. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Droit d’être entendu des parents nourriciers

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Droit d’être entendu des parents nourriciers
L’article 300 al. 2 CC prévoit que les parents nourriciers sont entendus avant toute décision importante. Le changement de curateur ne rentre en principe pas dans cette catégorie (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
B. a recouru sans succès contre une décision concernant la curatelle de sa mère, A. A. recourt ensuite (à l’instigation de B.) au Tribunal fédéral mais, n’ayant pas participé à la procédure précédente, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

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