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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A., schizophrène et dénutrie, a été placée à des fins d’assistance. Elle recourt au Tribunal fédéral. Son état de santé justifie le placement, de sorte que le recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. a été placé à des fins d’assistance et recourt au Tribunal fédéral. Compte tenu de ses troubles (schizophrénie, épisodes graves de violence), la mesure était justifiée. Le recours est donc rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

19.04.2017
Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord
Initiative parlementaire - Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil national selon lequel une personne ne pourra, à l’avenir, être nommée curatrice qu’avec son approbation et donne son accord au projet d’acte présenté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. conteste la mise à sa charge d’une partie des frais de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. souhaite que sa femme B., dont il divorce, fasse l’objet d’une évaluation psychiatrique. Il recourt après que ceci lui a été refusé, mais son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

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