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Audition et expertise pour le placement de l’enfant

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Audition et expertise pour le placement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Placement, Curatelle, Expertise, Audition de l’enfant, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 314a CC
art. 445 CC
art. 446 CC
art. 450 CC
iusNet DC 25.10.2021

Audition et expertise pour le placement de l’enfant

A. et B sont les parents non-mariés de deux enfants. A. est la seule détentrice de l’autorité parentale. En raison de conflits entre les parents et de l’instrumentalisation des enfants, ceux-ci ont d’abord été mis au bénéfice d’une curatelle, puis ont été placés après plusieurs rapports d’expertise. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans un premier grief, A. fait valoir que les enfants n’ont pas été entendus. Les instances précédentes ont considéré que les enfants n’étaient pas suffisamment capables de discernement, et que le conflit d’intérêts aurait privé de valeur probante leurs déclarations.

Une audition des enfants doit en principe avoir lieu d’office, et il n’est pas possible d’y renoncer par simple appréciation anticipée des preuves, à moins que la situation soit à ce point claire que l’audition n’apporterait aucun élément probant. En cas de doute, l’audition doit toutefois être ordonnée. La capacité de discernement de l’enfant n’est pas nécessaire, et un enfant pourrait en principe être entendu dès six ans. Il est sinon possible de renoncer à une audition pour de justes motifs, par exemple en cas de danger – étayé et concret – pour la santé physique ou...

 

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