iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Rechtsprechung > Droit de La Filiation > Mesures Provisionnelles Relatives À Lentretien

Mesures provisionnelles relatives à l’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles relatives à l’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Mesures provisionnelles, Litispendance
Articles de loi: 
art. 279 CC
art. 298b CC
iusNet DC 27.09.2021

Mesures provisionnelles relatives à l’entretien

B. et C. sont les parents non mariés de A. A. et B. ont demandé que la garde soit attribuée à B., et que C. soit condamné à verser une contribution d'entretien. Après que des mesures provisionnelles ont été ordonnées, puis annulées en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Même si la question est discutée en doctrine, il n’est pas insoutenable de retenir qu’une demande de mesures provisionnelles relative à l’entretien suppose que l’action au fond soit pendante. Faute d’avoir respecté cette condition, c’est à bon droit que l’action a été rejetée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.