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Modification du régime de garde

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du régime de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde alternée, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 298d CC
art. 314 CC
art. 450f CC

Modification du régime de garde

A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Après un signalement de violences domestiques, la garde a été confiée à B., et des instructions concernant la garde ont été données aux parents. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une modification du régime de garde qui prévalait jusqu’alors, il est nécessaire qu’il y ait un changement substantiel de circonstances, et que la nouvelle réglementation adoptée soit conforme à l’intérêt de l’enfant. Or, dans le cas d’espèce, les parents sont pris dans un important conflit qui porte atteinte à l’intérêt des enfants, et la mesure prise permet de le désamorcer. A. ne démontre pas en quoi une garde alternée serait plus favorable. L’étendue due droit de visite échappe également à la critique.

Concernant les frais devant l’instance précédente, le recours de A. était dépourvu de chances de succès vu la décision et les rapports des experts, de sorte qu’il n’était pas arbitraire de lui refuser l’assistance judiciaire

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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