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Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien

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Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Minimum vital, Charge fiscale
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 27.09.2021

Prise en compte de la part fiscale dans l’entretien

C. et D. sont les parents non-mariés de A. et B. ils se sont séparés en 2015, et la garde a été attribuée à D. C. a été condamné à payer une contribution d'entretien, qui a été modifiée en deuxième instance. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les contributions d'entretien entraînent une augmentation du revenu imposable, et donc de la charge fiscale pesant sur le parent. Si la famille n’est pas réduite au minimum vital, Il se justifie de prendre en compte la charge fiscale dans la contribution d'entretien des enfants, sans toutefois que cela ne puisse porter atteinte à leurs besoins.

Plusieurs méthodes pour calculer la prise en charge sont possibles, mais elles se heurtent à des difficultés pratiques, vu le caractère progressif de la charge fiscale et les différentes déductions que la garde d’enfant peuvent générer. Il se justifie donc de choisir une méthode pragmatique, en appliquant la même proportion à la charge fiscale qu’au revenu attribuable à l’enfant. Ainsi, le Tribunal fédéral expose que si le revenu attribuable à l’enfant représente 20% des revenus, 20% de la charge fiscale doit être incluse dans les besoins de l’enfant et le solde dans les besoins...

 

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