iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Rechtsprechung > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant > Désignation Du Curateur

Désignation du curateur

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Désignation du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Droit de visite, Curatelle, Désignation du curateur, Remplacement du curateur
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 314a CC
art. 400 CC
art. 423 CC
iusNet DC 27.09.2021

Désignation du curateur

A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite. Les modalités de ce droit de visite ont ensuite été modifiées, l’accompagnement étant confiée à la société E. A. recourt au Tribunal fédéral.

C. avait déjà été entendu par l’autorité de protection au sujet du droit de visite, et aucune circonstance nouvelle ne semble pouvoir être révélée par une nouvelle audition. Les instances précédentes pouvaient ainsi renoncer à l’audition sans violer le droit fédéral.

Le précédent accompagnateur, D. -qui était simultanément le médecin de C. – avait outrepassé son rôle en ne se contenant pas d’accompagner les visites, mais les faisant dépendre sans droit de sa propre évaluation. Son remplacement était donc justifié. En revanche, la nomination d’une personne morale n’est pas conforme au Code civil, seule une personne physique pouvant assumer cette fonction, en étant au besoin assistée. La décision doit donc être annulée sur ce point.

En revanche, les instructions données à A. pour favoriser les relations et la menace de sanction échappent à la critique.

Le recours est donc partiellement admis.

Lire...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.