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Droit à la désignation d’un curateur de représentation

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Droit à la désignation d’un curateur de représentation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Curateur de représentation, Divorce, Mesures protectrices de l'union conjugale
Articles de loi: 
art. 19c CC
art. 308 CC
art. 314abis CC
iusNet DC 27.09.2021

Droit à la désignation d’un curateur de représentation

B. et C. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014, et une curatelle a été mise en place en faveur des enfants. C. a ensuite annoncé qu’elle souhaitait déménager, et a demandé que la garde lui soit attribuée – ce qui lui a été octroyé.

Dans ce contexte, A., enfant mineure mais capable de discernement, a sollicité la nomination de F. en qualité de curatrice de représentation. Cette demande ayant été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit à la désignation d’un curateur de représentation est un droit strictement personnel, que l’enfant capable de discernement peut faire valoir seul. La décision de rejet est une décision incidente (car elle ne met pas fin à la procédure au fond), mais qui est de nature à causer un préjudice irréparable. La voie du recours en matière civile est donc ouverte. Le recours portant sur des mesures provisionnelles, seuls les griefs de nature constitutionnelle sont toutefois recevables.

Le recours est toutefois irrecevable en tant que A. demande la désignation de G. en lieu et place de F., car il s’agit d’une conclusion nouvelle.

Sur le fond, A. fait d’abord grief à l’autorité cantonale d’avoir mal...

 

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