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Moment du partage successoral

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Moment du partage successoral

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Établissement de la filiation, Droit transitoire
Articles de loi: 
art. 461 CC
art. 544 CC
art. 598 CC
art. 602 CC
art. 604 CC
art. 638 CC
iusNet DC 25.10.2021

Moment du partage successoral

Partage, Établissement de la filiation, Droit transitoire

A. est en litige avec B., fils de C. et D. A. est le fils de C., mais n’a pas réussi à le prouver du vivant de ce dernier, et uniquement à la suite d’une longue procédure. A. a ensuite demandé l’annulation du partage successoral (de 1976 ou 1977) et un nouveau partage. Sa demande a été rejetée au motif que le premier partage était valable selon le droit applicable à ce moment-là. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que le partage aurait eu lieu une année plus tard, sans toutefois le démontrer. Le partage est donc intervenu avant la modification du Code civil supprimant la distinction entre filiation légitime et illégitime. Selon le droit transitoire, il n’avait donc pas de prétentions dans le partage, et ne peut donc pas le remettre en cause – sans que cela ne soit illicite ou contraire aux mœurs.

Le recours est donc rejeté.

 

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