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Impact du mariage sur la situation des époux

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Impact du mariage sur la situation des époux

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Mariage, Concubinage qualifié, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 114 CC
art. 125 CC
art. 129 CC
iusNet DC 25.10.2021

Impact du mariage sur la situation des époux

A. et B. se sont mariés en 2008. Ils ont toujours eu des appartements distincts, mais se sont séparés en 2013. Ils se sont déjà opposés au sujet de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Le divorce a été prononcé en 2018, et les parties sont à nouveau en litige. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur l’impact du mariage sur la situation des époux (« lebensprägende Ehe »), qui justifie la contribution d'entretien. Or, on présume qu’une telle situation est donnée si le mariage a duré plus de dix ans ou que les parties ont eu des enfants communs. À l’inverse, un mariage de moins de cinq ans sans enfants n’est pas présumé avoir un tel impact. Il ne s’agit toutefois que de présomptions.

Si le mariage a duré cinq ans, la cour cantonale a également pris en compte la relation entretenue pendant cinq ans avant le mariage, ce qui ne peut se faire qu’à des conditions exceptionnelles, à savoir que le concubinage a déjà influencé la situation des époux, par exemple en renonçant à une activité professionnelle pour...

 

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