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Non-application de la Convention de Lugano à la remise des passeports de l’enfant

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Non-application de la Convention de Lugano à la remise des passeports de l’enfant

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Garde, Droit de visite, Passeport, Exécution
Articles de loi: 
CL
iusNet DC 27.09.2021

Non-application de la Convention de Lugano à la remise des passeports de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. et D. Dans le cadre de leur divorce, B. a obtenu la garde, puis a introduit une procédure en exécution pour que A. soit condamné à lui remettre les passeports des enfants. A. s’est exécuté.

À l’issue de vacances avec les enfants, A. a refusé de remettre les passeports. B. a requis et obtenu que A. soit condamné – à nouveau – à remettre les passeports. A. recourt au Tribunal fédéral.

A., domicilié en Grande-Bretagne, conteste que le tribunal suisse soit compétent. La Convention de Lugano ne concerne pas nécessairement tous les domaines du droit civil, et la remise des passeports n’est pas un objet mobilier habituel, mais un document de légitimation utile ici pour l’exercice des relations entre parents et enfants. Par conséquent, cette question ne relève pas de la Convention de Lugano.

Le recours est donc rejeté.

 

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