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Refus d’une provisio ad litem

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’une provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Provisio ad litem
Articles de loi: 
art. 163 CC
iusNet DC 27.09.2021

Refus d’une provisio ad litem

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la provisio ad litem et de la contribution d'entretien. Après un premier recours au Tribunal fédéral (arrêt 5A_590/2019, iusNet DC 27.03.2020), le tribunal cantonal a établi les faits et confirmé la décision de première instance de refus de provisio ad litem. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que sa situation financière aurait été établie de façon arbitraire, d’autant qu’elle n’avait pas critiqué ces points lors du premier recours. Son argumentaire se base pour le surplus largement sur des faits nouveaux, et partant irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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