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Travaux entrepris par un copropriétaire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Travaux entrepris par un copropriétaire

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Copropriété, Propriété par étages, Parties communes Assemblée, Dépense utile, Dépense nécessaire, Dépense somptuaire, Gestion d’affaires sans mandat
Articles de loi: 
art. 75 CC
art. 647c CC
art. 647d CC
art. 647e CC
art. 712a CC
art. 712b CC
art. 712g CC
art. 712m CC
iusNet DC 27.09.2021

Travaux entrepris par un copropriétaire

A. et le couple B. sont copropriétaires par étage d’une maison jumelée. Ces derniers ont fait une série de travaux sur un parvis en copropriété, mais dont l’usage leur a été attribué. A. a demandé la remise en état, tandis que le couple B. a déposé une demande reconventionnelle pour obtenir une indemnisation pour les frais engagée pour la rénovation des conduites communes. Après que la demande reconventionnelle a été partiellement admise, A. recourt au Tribunal fédéral.

La question de l’indemnité due pour des travaux entrepris sans le consentement des autres copropriétaires est une question juridique de principe, qui peut se poser à de nombreuses reprises sans que la valeur litigieuse minimale ne soit atteinte. Le recours en matière civile est donc recevable.

S’agissant d’une partie commune et de travaux qui ne sont ni d’entretien courant, ni réalisés pour parer un danger imminent, une décision de l’assemblée des copropriétaires était en principe nécessaire. À défaut, il serait possible pour un copropriétaire de s’affranchir de l’assemblée et de décider seul de travaux sur les parties communes avant d’en obtenir le remboursement. De plus, seule la communauté des...

 

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