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iusNet Droit Civil 2/2024

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 2/2024

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Vous trouverez sur la plateforme iusNet Droit Civil trente-deux nouveaux résumés d’arrêts dont cinq arrêts destinés à la publication.

Dans un premier arrêt 5A_669/2022, le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions de l’inscription au registre du commerce des fondations de famille.

Dans un deuxième arrêt 5A_33/2023, notre Haute Cour rappelle que la garde alternée présuppose une autorité parentale conjointe, même s’il est envisageable de restreindre l’autorité parentale sur certains aspects en cas de conflit.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.