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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision fixant le droit de visite de B. sur leur fille C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision réglant son droit de visite sur son fils C., qui a été placé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait d’un recours (garde et droit de visite)
A. a retiré son recours contre la décision réglant la garde et le droit de visite sur son enfant, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusnet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance de ce dernier et sont en important conflit. Le litige porte ici sur le transfert de l’enfant lors du début et de la fin du droit de visite, notamment la présence d’un tiers neutre. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que la garde a été confiée à B. avec un large de droit visite en faveur de A., ce dernier recours au Tribunal fédéral en demandant qu’une garde alternée soit mise en place.
iusnet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification de la date de reconnaissance d’un enfant
Pour qu’une reconnaissance à l’étranger puisse être reconnue en Suisse, il doit s’agir d’une déclaration de volonté unilatérale et non d’une procédure judiciaire. Elle doit intervenir avant une décision similaire suisse.
iusnet DC 16.12.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande d’interprétation
À la suite des arrêts 5A_162/2019 et 5A_605/2019 (IusMail 09/2019), B. conteste que le rejet de son recours dans la dernière procédure implique que l’arrêt cantonal soit exécutable en l’état. Elle demande donc l’interprétation de l’arrêt du Tribunal fédéral. Toutefois, elle tente par-là de remettre en cause la décision du Tribunal fédéral rejetant son recours, ce qui ne correspond pas au but d’un demande d’interprétation. Sa demande est donc rejetée.
iusnet DC 24.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (enlèvement d’enfants)
À la suite des arrêts 5A_131/2019 (Iusmail 05/2019) et 5A_846/2018 (iusMail 11/2018), le tribunal cantonal a ordonné le retour immédiat des enfants C. et D. auprès de leur père B., en France. Son recours est toutefois manifestement infondé, ce qui conduit à son rejet.
iusnet DC 17.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (garde)
A. recourt contre l’attribution de la garde de leur enfant commun au père B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 04.11.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (contribution d'entretien)
A. recourt contre la décision le condamnant à payer une contribution d'entretien a ses enfants B. et C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 04.11.2019
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