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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Assistance judiciaire (garde)
A. et B. sont les parents non-mariés de C et D. Ils sont en litige au sujet de la garde. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire pour la procédure. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de trois enfants. Les parents sont en conflit dans le cadre de leur procédure de divorce en France. A. s’est installé en Suisse avec ses trois enfants. B. a demandé leur retour sur la base de la CLaH80, ce qui a été admis. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale et droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés en 2012 et sont en litige au sujet de la garde de C. Après que la demande de diminution du droit de visite de B. a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Recevabilité d’un appel électronique ou déposé auprès d’une ambassade
Un avocat allemand agissant dans une procédure suisse doit respecter les prescriptions procédurales suisses, sauf accord international contraire – absent en l’espèce.
iusnet DC 24.02.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Mesures provisionnelles (résidence des enfants)
A. recourt contre la décision sur mesures provisionnelles qui lui retire le droit de déterminer la résidence de ses enfants C. et D.
iusnet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’assistance judiciaire
A. et B. recourent contre le refus de leur accorder l’assistance pour l’appel contre la décision fixant le droit de visite du père sur l’enfant (sans que le rôle de chacun ou le fond de la décision contestée ne soit précisé), faute de chances de succès.
iusnet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Suspension de la procédure relative à la garde pour une médiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à B., mais une procédure à ce sujet est en cours. Une médiation – suspendant la procédure ¬– a été ordonnée entre les parents, contre laquelle A. a recouru, demandant qu’une garde alternée soit instaurée. Son recours a été rejeté, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorisation de déplacer le lieu de résidence
A. et B. sont les parents non mariés de C. et D. A. a demandé qu’il soit interdit à B. de déménager en France avec les enfants. Cela a été dans un premier temps accordé, avant que la deuxième instance cantonale n’annule cette décision et renvoie la cause à l’instance précédente. A. recourt au Tribunal fédéral. La décision cantonale a été partiellement rectifiée, et A. a derechef recouru au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfant
Le bien de l’enfant est déterminant pour autoriser ou refuser le déplacement du lieu de résidence. Le juge peut s’écarter d’un rapport d’expertise sociale, mais il doit alors motiver sa décision au vu des circonstances concrètes.
iusnet DC 26.01.2020
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu (garde)
B. et C. sont les parents non mariés de A. Une curatelle a été crée après que des problèmes soient apparus à la suite de l’entrée à l’école de A. B. s’est opposée à son placement en école privée avec internat, l’autorité de protection lui a ensuite retiré la garde. B. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020
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