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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. et B. recourent contre le refus de leur accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de l’appel contre la décision de placement de leur enfant C. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre la mainlevée de l’opposition dans la procédure de poursuite relative à son obligation d’entretien envers son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre la restitution de l’effet suspensif au recours de B., concernant le retrait de la garde de leur enfant C. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre la décision refusant l’effet suspensif à son appel contre la décision prévoyant une garde alternée pour son fils. Elle ne démontre toutefois pas un préjudice irréparable et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la décision portant sur son droit de visite. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours contre la décision réglant son droit aux relations personnelles avec son enfants, de sorte que la cause est rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retard injustifié
A. demande depuis plusieurs années la garde de ses enfants auprès de l’autorité de protection de l’enfant du canton du domicile des enfants. Celle-ci a transmis le cas au tribunal chargé des autres aspects du conflit entre les parents (notamment la contribution d’entretien).
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre la contribution d’entretien qu’il doit verser à son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale et droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. L’autorité parentale conjointe a été instituée et la garde a été attribuée à la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite restreint, mais qui s’élargissait avec le temps. A. recourt au Tribunal fédéral.
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence des tribunaux en cas de déménagement
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale est conjointe, et les enfants sont sous la garde de leur mère B. Celle-ci a fait valoir son intention de déménager en Ecosse, ce qui lui a été accordé. A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours, puis contre la décision elle-même, une fois rendue.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
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