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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_166/2017

5A_166/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Consentement de l’autorité de protection de l’adulte

Dans le cadre du recours des proches du la personne sous curatelle contre la décision approuvant la vente d’un immeuble, l’acheteur dudit immeuble doit être entendu.

5A_756/2016

5A_756/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Instauration d’une curatelle (droit de visite)

En l’absence d’un quelconque danger pour l’enfant, il n’y a pas de raison de restreindre le droit de visite. Une curatelle peut être instaurée en faveur de l’enfant pour assurer que le droit de visite se déroule correctement.

5D_55/2017

5D_55/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (indemnité du curateur)

X. recourt au Tribunal fédéral contre la décision lui refusant une indemnité pour son activité de curateur de feu A. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_323/2017

5A_323/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt contre la curatelle instaurée en sa faveur, et demande une prolongation de délai pour compléter son écriture. Cela est impossible, et son recours ne répond pas en l’état aux exigences de LTF. Il est donc irrecevable.

5A_311/2017

5A_311/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (placement)

A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d'assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_310/2016

5A_310/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision maintenant la curatelle instaurée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_309/2016

5A_309/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision d’indemnisation de ses deux belles-sœurs pour l’entretien de feu son beau-frère B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_302/2017

5A_302/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (placement)

A. recourt au Tribunal fédéral contre le placement à des fins d’assistance dont il faisait l’objet. La mesure ayant entre-temps été levée, il n’a plus d’intérêt pour agir, son recours est donc irrecevable.

5A_301/2017

5A_301/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt au Tribunal fédéral contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_300/2017

5A_300/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (placement)

A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

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