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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d'assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Suite à la levée de la curatelle d’assistance éducative instaurée en faveur de ses enfants, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours porte sur le droit de visite et non sur la mesure attaquée, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de prolonger le délai de recours contre la curatelle instaurée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un trouble bipolaire combiné à des difficultés de gestion est de nature à justifier une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Confronté à un cas limite, l’autorité de protection de l’adulte jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser un changement du lieu de résidence de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt contre l’instauration d’une curatelle en faveur de sa mère E. Faute d’intérêt personnel à l’action, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. recourt au Tribunal fédéral contre la nomination d’une nouvelle curatrice. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Un recours au Tribunal fédéral suppose à la fois la capacité de recourir, et un intérêt pour ce faire.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. souhaite que sa femme B., dont il divorce, fasse l’objet d’une évaluation psychiatrique. Il recourt après que ceci lui a été refusé, mais son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

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