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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement)
A. recourt contre la mesure de placement à des fins d’assistance dont il fait l’objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre une décision approuvant la gestion faite par son curateur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Compétence internationale
En cas de déménagement à l’étranger, l’autorité de protection de l’adulte du lieu de départ reste compétente pour prononcer des mesures, s’il y a lieu de penser que ces mesures ne seront pas prises à l’étranger.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Consentement de l’autorité de protection de l’adulte
Dans le cadre du recours des proches du la personne sous curatelle contre la décision approuvant la vente d’un immeuble, l’acheteur dudit immeuble doit être entendu.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Instauration d’une curatelle (droit de visite)
En l’absence d’un quelconque danger pour l’enfant, il n’y a pas de raison de restreindre le droit de visite. Une curatelle peut être instaurée en faveur de l’enfant pour assurer que le droit de visite se déroule correctement.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (indemnité du curateur)
X. recourt au Tribunal fédéral contre la décision lui refusant une indemnité pour son activité de curateur de feu A. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la curatelle instaurée en sa faveur, et demande une prolongation de délai pour compléter son écriture. Cela est impossible, et son recours ne répond pas en l’état aux exigences de LTF. Il est donc irrecevable.
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement)
A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d'assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision maintenant la curatelle instaurée en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision d’indemnisation de ses deux belles-sœurs pour l’entretien de feu son beau-frère B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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