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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

5A_373/2017

5A_373/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt contre la mise en place d’une curatelle en sa faveur. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_359/2017

5A_359/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’enfant)

A. recourt contre la clôture de la procédure de signalement qu’il avait initié contre son ex-épouse à propos de l’enfant de celle-ci. Il ne parvient pas à démontrer un intérêt pour agir et s’écarte de l’objet de la décision précédente, son recours est donc irrecevable.

5A_343/2017

5A_343/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Recours sans objet (retard injustifié)

A. recourt pour retard injustifié dans le cadre de la procédure portant sur l’administration du patrimoine de son enfant D. par une curatrice. Une décision ayant été rendue dans l’intervalle, son recours est sans objet. Il est donc rayé du rôle.

5A_128/2017

5A_128/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Retrait d’un recours

A. a retiré son recours dans la procédure concernant son enfant – la situation factuelle n’étant pas explicitée – ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle.

5A_21/2017

5A_21/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Recours sans objet (placement)

A. recourt contre la mesure de protection instituée en faveur de sa fille B., consistant notamment en un placement. Celle-ci ayant entre-temps atteint sa majorité, le recours est sans objet.

5A_511/2016

5A_511/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Assistance judiciaire (représentation)

Un parent dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de protection n’a en principe pas à être représenté aux frais de l’assistance judiciaire, sauf circonstances particulières (par exemple, la complexité de la procédure).

5A_746/2016

5A_746/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Qualité pour agir (protection de l’adulte)

Une personne ne peut recourir contre une décision de l’autorité de protection qu’en faisant valoir qu’elle était partie à la procédure ou qu’elle a un intérêt propre à recourir pour un proche ou pour elle-même.

5A_11/2017

5A_11/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Indemnité de partie (curatelle)

Une éventuelle indemnité de partie dans le cadre d’une procédure de protection de l’adulte doit être déterminée, sauf disposition contraire, par le CPC, applicable à titre de droit cantonal subsidiaire.

5A_841/2016

5A_841/2016

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt contre l’indemnité qui doit être versée au curateur de feu son frère B. Son recours s’écarte cependant de l’objet du litige et présente des conclusions nouvelles, de sorte qu’il est irrecevable.

5A_355/2017

5A_355/2017

Jurisprudence

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. recourt contre la décision instituant une curatelle en faveur de sa fille C. Son recours s’écarte de l’objet de la décision cantonale et ne répond pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.

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