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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Libération des fonctions de curateur
La libération des fonctions de curateur ne suppose pas une faute, une simple mise en danger abstraite des intérêts de la personne sous curatelle suffit.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours et faute d’intérêt pour agir
Un placement à des fins d’assistance auquel il a été mis fin ne peut pas être remis en cause, faute d’intérêt actuel pour agir.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et placement à des fins d'assistance
A. souffre de schizophrénie, et présente un comportement agressif mettant en danger sa propre sécurité et celle des tiers. De ce fait, il a été placé à des fins d’assistance, décision contre laquelle il recourt au plan cantonal, puis fédéral. Cependant, il se contente d’affirmer qu’il ne présente aucun danger, sans que son recours ne satisfasse aux conditions de la LTF. Son recours est donc déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Instauration d'une curatelle d'assistance éducative
L'instauration d'une curatelle d'assistance éducative ne nécessite pas le consentement des parents, et est justifiée si le développement des enfants est mis en danger par l'attitude des parents.
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et curatelle
A. a recouru de façon tardive contre une décision instituant une curatelle de portée de portée générale, de sorte que son recours a été déclaré irrecevable devant l’instance cantonale. Il recourt par la suite au Tribunal fédéral. Cependant, son recours ne satisfait pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d'un recours et décision de placement à des fins d’assistance
X. recourt au Tribunal fédéral contre les frais qu’il a dû supporter suite à son recours contre une décision de placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d'assistance pour schizophrénie
Une schizophrénie peut justifier un placement à des fins d’assistance en hôpital psychiatrique si la personne est incapable de suivre d’elle-même un traitement, et que celle-ci se met (ou met des tiers) en danger).
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Vente d'une maison par le curateur
Même si le curateur doit en principe conserver les biens présentant une valeur particulière pour la personne sous curatelle ou sa famille, cela ne l’empêche pas de vendre un bien immobilier pour financer un placement en EMS. Il n’a pas à privilégier la famille dans la vente du bien, mais doit choisir la solution la plus sûre pour la personne dont il s’occupe.
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours et instauration d'une curatelle
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’instauration d’une curatelle en faveur de sa fille. Cependant, son recours ne satisfait pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Arrêt en italien relatif à l’instauration d’une curatelle
L'intégralité de cet arrêt est disponible en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
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