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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours irrecevable (placement à des fins d'assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre son placement à des fins d'assistance. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. souhaitait prêter CHF 30 000.— à son frère B., ce à quoi sa curatrice s’est opposée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral, mais leur recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Demande de récusation (curatelle)
Un juge est fondé à rappeler à l’ordre un curateur qui outrepasse les limites de son mandat, sans que cela ne soit un motif de récusation pour une procédure subséquente.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la mesure de placement dont il a fait l’objet. Celle-ci ayant été levée, il n’a plus d’intérêt à agir, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance (conformité à la CEDH)
Après analyse de la jurisprudence suisse et européenne, le Tribunal fédéral conclut qu’une autorité de protection de l’adulte peut être considérée comme un tribunal indépendant au sens de la constitution et de la CEDH.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Arrêt en italien (protection de l’enfant)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (vente d’immeuble par le curateur)
Dans une affaire de vente d’immeuble par le curateur, A. recourt au Tribunal fédéral suite à une décision d’irrecevabilité, faute d’avance de frais. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte, responsabilité)
Après que sa demande de dommages-intérêts sur la base de l’art. 454 CC a été déclarée irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement de l’enfant
Une mesure de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et un placement peuvent être justifiés si les troubles dont souffre un parent interfèrent avec le besoin de traitement de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’instauration d’une curatelle. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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