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Droit matrimonial

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
Arbitraire dans la fixation de la contribution d’entretien de l’enfant
La prise en compte des frais effectifs de l’enfant en plus du montant forfaitaire prévu par les tabelles zurichoises est arbitraire lors de la fixation de la contribution d’entretien.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Litispendance dans une procédure de divorce entre France et Suisse
Lorsqu’une procédure de divorce est initiée en France par une « requête initiale en divorce », la situation est réglée provisoirement entre les époux, dans l’attente d’une « assignation en divorce ». Cela suffit toutefois à créer la litispendance pour ce litige. Il n’est pas dès lors pas possible d’introduire par la suite une demande unilatérale en divorce devant un tribunal suisse.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d'une demande d'assistance judiciaire
Rejet d'une demande d'assistance judiciaire, faute pour le recourant d'avoir suffisamment étayé les postes de dépenses qu'il allègue.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Récusation dans une procédure de divorce
Durant la procédure de divorce, le recourant tente de récuser le juge en charge du dossier, qui tarde a statuer. Cette demande est rejetée par les tribunaux cantonaux, et le recours au Tribunal fédéral est irrecevable.
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