iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1489

Litispendance dans une procédure de divorce entre France et Suisse

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Litispendance dans une procédure de divorce entre France et Suisse

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Litispendance
Articles de loi: 
art. 114 CC
art. 9 LDIP

Litispendance dans une procédure de divorce entre France et Suisse

A. et B., de nationalité suisse, se sont mariés en 1987 au Royaume-Uni. Ils ont par la suite vécu à Genève, puis en France. Deux enfants, C. et D., sont nés de cette union. La vie commune des époux a pris fin en mars 2012.

B. a introduit en France une « requête initiale en divorce » en mai 2012. Faute de réconciliation, le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse a autorisé les époux à introduire l’instance de divorce, et a réglé leur vie séparée. En droit français, l’« assignation en divorce » doit avoir lieu dans les 30 mois, faute de quoi l’autorisation de procéder et les mesures provisionnelles deviennent caduques.

Cette assignation en divorce a été introduite par B. en septembre 2014. A. a contesté la compétence du juge français. Elle se prévaut notamment du fait qu’elle a introduit une demande unilatérale en divorce à Genève en mars 2014 déjà.

Concernant cette procédure en Suisse, une première demande de mesures provisionnelles a été déclarée irrecevable, le Tribunal de première instance considérant que cela relevait de la compétence du juge français. Par la suite, la procédure a été limitée à la question de la litispendance...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.