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Droit matrimonial

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de récusation
A. recourt au Tribunal fédéral contre une demande de récusation du tribunal de première instance, auquel l’affaire concernant la contribution d’entretien due à son fils a été renvoyée suite à son appel. Il ne démontre toutefois pas l’existence d’un motif de récusation, ni qu’il a agi à temps, de sorte que son recours est rejeté.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire pour la procédure de modification de son jugement de divorce, et contre la décision, en tant qu’elle concerne la prévoyance professionnelle. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2014 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien durant la procédure de divorce (5A_544/2017) et la liquidation du régime matrimonial (5A_539/2017). A. ne soulève toutefois aucun grief recevable, ce qui conduit à l’irrecevabilité de ses deux recours.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Retrait d’un recours
A. a retiré son recours contre la composition du tribunal dans une affaire le concernant. La cause est donc rayée du rôle. Les frais sont en revanche mis à la charge de l’avocat, le Tribunal fédéral considérant que celui-ci a utilisé cette affaire pour mener une croisade personnelle contre la composition des tribunaux.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Répartition des frais et dépens (garde)
A. a recouru contre la décision portant sur la garde de son fils C., dans le cadre d’une procédure de modification d’un jugement de divorce. Elle a ensuite retiré son action à la suite d’un accord entre elle et le père B., et les frais ont été mis à sa charge. A. recourt contre cette décision, demandant à ce que les frais soient répartis par moitié.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l’union conjugale (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Conséquences du divorce
A. et B. ont divorcé en 2016 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial et de la contribution d’entretien réclamée par A. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral. Dans un premier grief, A. fait valoir qu’elle est victime de formalisme excessif, n’ayant pu faire valoir dans les temps certains moyens, par la faute de son avocate.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Indemnité du conseil d'office
A. recourt contre l’indemnité qui lui a été allouée dans le cadre de la représentation d’office de B, concernant le divorce de celle-ci. Un avocat commis d’office est indemnisé selon les règles du droit public cantonal, car il n’exerce alors pas un mandat privé.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Recours sans objet
Le tribunal cantonal saisi de l’appel de A. la déclaré irrecevable pour tardiveté, avant d’admettre que A. l’avait déposé dans le délai. A. a tout de même recouru contre la décision initiale pour préserver ses droits. La décision étant maintenant rendue au fond par le tribunal cantonal, le recours est sans objet. Il est donc rayé du rôle.
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Jurisprudence
Droit matrimonial
Indemnité du conseil d'office
A. recourt contre l’indemnité qui lui a été allouée dans le cadre de la représentation d’office de B, concernant le droit de visite de celle-ci sur son enfant. Un avocat commis d’office est indemnisé selon les règles du droit public cantonal, car il n’exerce alors pas un mandat privé.
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