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Étendue de la servitude

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Servitude de passage
Articles de loi: 
art. 641 CC
art. 730 CC
art. 737 CC
art. 738 CC
art. 942 CC
art. 948 CC
iusNet DC 28.10.2019

Étendue de la servitude

A. et B. sont en litige avec la PPE C. au sujet de l’utilisation par les copropriétaires de leur terrain grevé d’une servitude pour accéder au parking de l’immeuble. Après que leur demande a été rejetée, ils recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. invoquent tour à tour que la servitude grevant leur bien-fonds n’est pas destinée à servir de voie d’accès, qu’elle ne prévoit pas l’autorisation de circuler avec des véhicules à moteur car elle date de 1928 et que le nombre de véhicules l’empruntant excède ce qui pouvait être prévu au moment de son inscription. Toutefois, le fait que le passage relie la route et le parking de l’immeuble et la largeur de la servitude montrent bien que celle-ci était destinée à l’accès par des véhicules automobiles. Quant à l’usage prétendument prévu, il ne ressort pas de l’arrêt cantonal et A. et B. n’invoquent pas de grief d’arbitraire.

Enfin, la construction de place de parking n’est pas incompatible avec la servitude interdisant la construction sur la parcelle, car celle-ci ne vise que des bâtiments permanents. De plus, l’existence du passage laisse à penser que le stationnement était aussi autorisé. Cela correspond également à l’...

 

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