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Évacuation (cas clair)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Évacuation (cas clair)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Évacuation
iusNet DC 21.06.2020

Évacuation (cas clair)

A. et B. sont le fils et l’épouse de feu G. Ils sont en litige avec C., qui était le bailleur de G. et a refusé de leur transférer le bail. C. a obtenu leur évacuation en cas clair. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

La procédure s’est déroulée oralement, ce qui n’est toutefois pas exclu dans ce type de procédure. Ils ne démontrent pas non plus qu’un contrat de bail tacite ou une sous-location existait qui justifierait leur maintien dans l’appartement. Ils n’ont pas non plus un droit constitutionnel directement invocable leur permettant de demeurer dans l’appartement.

Le recours est donc rejeté.

 

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