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Abus de droit (frais de la copropriété)

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Abus de droit (frais de la copropriété)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Frais, Abus de droit
Articles de loi: 
art. 712m CC
iusNet DC 24.01.2021

Abus de droit (frais de la copropriété)

A. est en litige avec sa copropriété par étages au sujet de la prise en charge des frais d’une aire de jeux pour enfants, n’ayant pas elle-même d’enfants l’utilisant. La copropriété a toutefois décidé de maintenir ce poste de charges pour l’ensemble des copropriétaires. A. a contesté ces décisions, et recourt au Tribunal fédéral.

Il est admis que le constat de la nullité peut être demandé en tout temps, y compris devant une instance de recours, et il en va de même de la nature cassatoire d’une annulation d’une décision de l’assemblée des copropriétaires. Il n’y a donc pas de question juridique de principe. Compte tenu de la faible valeur litigieuse, le recours est traité par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Pour le surplus, la décision est suffisamment motivée, et A. n’a pas d’intérêt

A. a payé durant de nombreuses années les frais relatifs à l’aire de jeux, et ne s’y est refusée qu’après un changement du mode de perception, mais non des frais eux-mêmes. Ce changement d’attitude est un comportement contradictoire et demander le constat de la nullité de la décision est un abus de droit.

Pour le surplus, la décision est suffisamment...

 

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