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Acquiescement dans les litiges de voisinage

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Acquiescement dans les litiges de voisinage

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Voisinage, Acquiescement, Remettre à justice
iusNet DC 21.12.2020

Acquiescement dans les litiges de voisinage

A. et B. sont en litige avec leur voisin C. au sujet de la végétation sur leur parcelle. Après qu’ils ont acquiescé ou s’en sont remis à justice concernant l’abattage ou l’élagage des arbres concernés, ils ont fait appel sans succès de la décision, puis font recours au Tribunal fédéral.

C. avait demandé l’élagage ou l’abattage des arbres, ce qui est une conclusion condamnatoire et non constatatoire. A. et B. ne peuvent donc en tirer aucun argument.

Dès lors que A. et B. s’en sont remis à justice, ils n’ont pas participé activement à la procédure devant l’instance précédente et ne peuvent donc pas recourir devant le Tribunal fédéral (sauf si le juge avait statué ultra petita, ce qui n’est pas le cas en l’espèce). Le fait qu’ils n’aient pas été représenté n’est pas pertinents, ceux-ci ayant le choix de se faire assister d’un conseil pour la procédure.

Le fait que la requête n’a pas été transmise à l’autorité compétente en vertu du droit cantonal ne permet pas de remettre en cause la décision, A. et B. ne démontrant pas avoir effectué des démarches en ce sens. En tout état, il serait contraire à la bonne foi de revenir sur leur acquiescement. Il en va de même...

 

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