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Acquisition de bonne foi d’un objet

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Acquisition de bonne foi d’un objet

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété, Bonne foi
Articles de loi: 
art. 641 CC
art. 714 CC
art. 922 CC
art. 924 CC
art. 933 CC
iusNet DC 26.10.2022

Acquisition de bonne foi d’un objet

C. a donné à B. un tableau, mais s’en est réservé l’usufruit pour le temps qu’il continuait à vivre dans sa maison, où le tableau était entreposé. C. a ensuite vendu sa maison à son petit-fils A., y compris les meubles sous réserve notamment des dons existants, avant de léguer à ce dernier le reste de son mobilier. A. a refusé de remettre le tableau à B. Après que les tribunaux cantonaux l’ont condamné à le remettre, A. recourt au Tribunal fédéral.

Au moment de la vente, C. a réservé les dons déjà faits et s’est ménagé une possibilité d’en faire d’autres. Dans ces circonstances, A. devait légitimement s’interroger sur le statut des objets dont il faisait l’acquisition, et ne pouvait être considéré comme un acquéreur de bonne foi. Il ne peut donc pas s’opposer à la prétention en revendication de Bonjour, qui a conservé la propriété.

Le recours est donc rejeté.

 

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