A. (de nationalité suisse) et domiciliée à Dubaï, souhaite acquérir deux immeubles dans le canton de Fribourg. Cette acquisition serait en grande partie financée par les fonds de son mari B. (de nationalité anglaise) et par un crédit octroyé par une banque locale, et garantie par gage immobilier. La Commission compétente a déterminé que cette vente n’était pas assujettie au régime d’autorisation de la LFAIE. L’OFJ fait recours contre cette décision, par la voie du recours en matière de droit public.

La question principale est l’assujettissement de cette acquisition au régime de la LFAIE, compte tenu de l’apport du mari et du crédit immobilier.

En principe un crédit étranger, garanti par gage immobilier, ne tombe pas sous le coup de la loi, s’il est inférieur à deux tiers du montant de l’immeuble, limite usuelle pour l’octroi d’un crédit. Au-dessus de cette limite, il existe un risque que le créancier puisse avoir une position assimilable à celle d’un propriétaire et soit de ce fait soumis à autorisation, vu la dépendance économique de l’acquéreur. C’est en principe le cas lorsque l’apport excède 80%.

Dans le cas d’espèce, l’immeuble est en grande partie...