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Action confessoire

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Droit des successions

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action confessoire

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Servitude, Action confessoire
Articles de loi: 
art. 641 CC
art. 928 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Action confessoire

Les époux A. et les époux B. sont en litige au sujet d’une servitude de passage de véhicule. Les époux B. ont intenté une action visant à ce que les époux A. démolissent la partie du mur qui empiète sur la servitude et de ne plus parquer leurs véhicules sur le passage. Les époux A. ont pris de conclusions reconventionnelles, visant à ce que l’assiette de la servitude soit modifiée, et que la route goudronnée permettant l’accès soit abaissée.

Les époux B. ont intégralement obtenu gain de cause, les époux A. étant pour leur part déboutés. Après que leur appel a été rejeté, les époux A. recourent au Tribunal fédéral.

Les conclusions des époux A. ne porte plus que sur le stationnement des véhicules et sur la route. Ils se plaignent tout d’abord de l’appréciation des preuves dans la procédure cantonale, mais le jugement se fonde sur des pièces régulièrement produites. Quant aux griefs relatifs à la route et les inconvénients qui en découlent, ils sont irrecevables car ne portant pas sur la motivation de l’arrêt cantonal.

Le recours est donc rejeté.

 

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