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Action en revendication

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en revendication

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Revendication
Articles de loi: 
art. 641 CC
art. 930 CC
iusNet DC 21.06.2020

Action en revendication

A. et B. son en litige avec l’État de Vaud au sujet de la saisie d’un violoncelle qui était en possession de leur fils C. Ce dernier a été condamné pour avoir abusé de prestations sociales. A. et B. ont revendiqué le violoncelle. Après que leur demande a été rejetée, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Le violoncelle était devenu propriété de A. au moment de l’achat (soumis au droit français). A. en a ensuite fait donation à C., et A. n’amène aucun élément ne permettant de considérer qu’il s’agissait d’un prêt, aucune obligation de restitution n’étant démontrée. Une attestation établie par A. concernant la nature du contrat n’a pas de force probante particulière.

Le recours est donc rejeté.

 

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