iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Admission Dun Recours Avance de Frais

Admission d’un recours (avance de frais)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Admission d’un recours (avance de frais)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Avance de frais, Arbitraire
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Admission d’un recours (avance de frais)

A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de son appel contre son exclusion de la communauté de propriétaires par étage B., au motif qu’il disposerait d’avoirs suffisants.

Toutefois, la cour cantonale a arbitrairement pris en compte les avoirs déposés sur un compte de libre passage qui ne sont pas à la libre disposition du recourant. Une fois ces montants retranchés, il apparaît que A. n’a pas les moyens financiers de payer l’avance de frais requise.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.