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Arbres en bordure de terrain

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Arbres en bordure de terrain

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Limites de propriété, Arbres, Droit cantonal
Articles de loi: 
art. 668 CC
iusNet DC 22.12.2022

Arbres en bordure de terrain

A. est en litige avec ses voisins B., C., D. et E. ainsi que la commune de U. au sujet des arbres poussant sur son terrain. Après qu’elle a été condamnée à les enlever ou les élaguer, elle recourt au Tribunal fédéral.

Le recours a été initialement traité comme un recours en matière de droit public, mais relève du recours en matière civil, et a donc été transféré à la IIe Cour de droit civil.

L’art. 688 réserve la compétence des cantons en matière de distance par rapport aux fonds voisins. En cas de violation de ces dispositions, il n’est pas nécessaire de prouver une atteinte pour en obtenir l'enlèvement. C’est le cas du canton concerné ici (Thurgovie), qui fixe des hauteurs maximales en fonction des limites, et ne fixe pas de délai de péremption de l’action des voisins.

Ici, les arbres en question enfreignent effectivement les normes cantonales. S’ils ont été tolérés pendant longtemps par les voisins, ceux-ci n’ont pas donné d’assurances particulières à A. en la matière, et l’on ne saurait donc parler d’abus de droit du simple fait qu’ils ne se sont pas plaints de la situation, même pendant une longue période.

Les caractéristiques alléguées de ces...

 

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