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Assistance judiciaire (PPE)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (PPE)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Propriété par étages, Avance de frais, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 75 CC
art. 712m CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Assistance judiciaire (PPE)

À la suite de l’arrêt 5A_417/2017 (IusMail 11/2017), la cour cantonale a à nouveau rejeté la demande d’assistance judiciaire de A, dans le cadre de son expulsion de la communauté des copropriétaires B., motif pris de l’absence de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral examine les différents griefs de A. contre cette décision, mais constate que celui-ci a tardé à se plaindre du délai de convocation de l’assemblée des copropriétaires, et qu’il ne critique pas suffisamment la décision pour démontrer avoir la moindre chance de succès.

Le recours est donc rejeté.

 

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