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Assujettissement à la LDFR

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Assujettissement à la LDFR

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
LDFR
Articles de loi: 
LDFR
iusNet DC 24.02.2020

Assujettissement à la LDFR

A. est propriétaire d’une parcelle en zone marécageuse protégée, qui est partiellement exploitée à des fins agricoles. A. a demandé que cette parcelle ne soit pas soumise à la LDFR, ce qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’avait pas de droit à une audience publique compte tenu des circonstances du cas d’espèce, et compte tenu des expertises déjà obtenues, une « expertise agronomique biologique » supplémentaire n’était pas nécessaire. Son droit d'être entendu n’a donc pas été violé.

Sur le fond, la parcelle n’est que partiellement protégée. Une partie est toujours utilisable pour faire paître des chevaux ou faucher les herbes pour en faire du fourrage. Il s’agit donc d’un immeuble agricole, indépendamment du faible rendement ou de son exploitation limitée à certaines périodes de l’année.

Le recours est donc rejeté.

 

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