iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Assujettissement Au droit Foncier Rural

Assujettissement au droit foncier rural

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assujettissement au droit foncier rural

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Droit foncier rural
Articles de loi: 
LDFR
iusNet DC 21.06.2020

Assujettissement au droit foncier rural

A. est propriétaire d’une parcelle comprenant une maison avec dépendances et d’un pâturage. Il a demandé que la parcelle en entier ne soit plus soumise au droit foncier rural. La commission compétente a refusé, sans toutefois fermer la porte à un déclassement partiel. A. recourt au Tribunal fédéral.

La parcelle est située en zone agricole et la part du bien-fonds litigieuse est objectivement susceptible d’être affecté à l’usage agricole (pâturage, arbres fruitiers, parcelles environnantes cultivées en vignes, etc.), et l’est effectivement (chevaux et ânes paissant, culture de vigne). Elle doit ainsi demeurer en zone agricole. L’intérêt économique de A. n’est pas déterminant.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.