iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Attribution Des Frais de Procédure

Attribution des frais de procédure

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution des frais de procédure

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Frais
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Attribution des frais de procédure

A. et B. étaient en litige au sujet de la hauteur de la haie séparant les deux propriétés. Après que A. a vendu sa propriété à son fils, qui n’a pas repris la procédure, celle-ci a été classée sans objet, les frais étant toutefois mis à la charge de A. Ce dernier recourt contre les frais au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, seul recevable au vu de la valeur litigieuse.

Le tribunal a statué sur les frais en se basant sur l’absence de reprise du procès par le fils, A. n’ayant dès lors plus d’intérêt à l’action. Cela n’est pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.