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Cas clair (action confessoire)

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Cas clair (action confessoire)

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Cas clair, Action confessoire
Articles de loi: 
art. 737 CC
art. 738 CC
iusNet DC 25.11.2018

Cas clair (action confessoire)

A. SA est en litige avec B., C. et D. au sujet de la servitude grevant la parcelle de celle-là, au motif que l’usage de longue date qui en est fait par B., C., et D. (des places de parking) ne correspondrait pas à la servitude de passage. A. SA prétend qu’il s’agit là d’un cas clair, mais sa requête a été déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Au vu des incertitudes qui demeurent quant à l’usage et l’assiette de la servitude, il n’était pas possible de trancher le cas sans procéder à une administration plus poussée des preuves. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a refusé la procédure en cas clair.

Le recours est donc rejeté.

 

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