iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Clôture En Bordure de Terrasse

Clôture en bordure de terrasse

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Clôture en bordure de terrasse

Jurisprudence
Droits réels
Mots-clés: 
Possession, Voisinage, Immissions
Articles de loi: 
art. 670 CC
art. 679 CC
art. 684 CC
art. 927 CC
art. 928 CC
iusNet DC 24.02.2020

Clôture en bordure de terrasse

A. et B. sont les voisins de C. et leurs maisons respectives sont construites en terrasse, sur le flanc d’une colline. A. et B., qui sont dans la maison du haut, sont tenus selon une convention de servitude d’installer des plantes qui masqueraient la vue sur la maison du bas. Leur prédécesseur les avait toutefois enlevés. C. avait de son propre chef installé des poteaux qui dépassaient d’environ un mètre, fixés sur sa façade extérieure. Ce procédé a été admis en deuxième instance. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, le recours est traité sous l’angle du recours constitutionnel subsidiaire.

La cour cantonale était parvenue à la conclusion – sous l’angle d’une action possessoire ­– que les parties avaient la copossession du mur et que les demandeurs n’avaient pas démontré quelles seraient les immissions excessives qui devraient être interdites. A. et B. ne parviennent pas à démontrer que ce résultat serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.