A. et E. sont en litige – dans des procédures séparées – contre la commune de U., suite à des travaux ayant endommagé leurs propriétés. Après que leur demande a été déclarée irrecevable, car relevant de l’expropriation et de la compétence des tribunaux administratifs, ils recourent au Tribunal fédéral. Les procédures restent toutefois distinctes.

La compétence des tribunaux civils pour des immissions faites dans un cadre de droit public n’est donnée que si l’État agissait comme un privé ou si les immissions étaient évitables. À défaut, c’est l’expropriation qui s’applique.

Après avoir évalué les critiques de la doctrine relative au traitement de l’expropriation par le biais de la procédure civile, y compris pour les dommages-intérêts, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que les inconvénients soulevés ne sont pas suffisants pour modifier sa jurisprudence. Il n’apparaît pas non plus que l’introduction de l’art. 679a CC ait eu pour but de modifier les compétences respectives des tribunaux.

L’instance précédente a toutefois omis de déterminer si les immissions étaient évitables alors même que cela avait été allégué. Il s’agit pourtant d’un critère de...