A. est propriétaire d’un terrain, et jouit d’une servitude sur le terrain adjacent, propriété de B. SA. Cette dernière a entamé des travaux qui empiètent sur la servitude. La demande de A. a été déclarée irrecevable par le tribunal de commerce du canton, celui-ci ne s’estimant pas compétent à raison de la matière. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que la faculté d’instaurer un tribunal de commerce au sens de l’art. 6 CPC ne permet pas au canton qui s’en prévaut de moduler ou de restreindre la compétence de ce tribunal, matière régie exclusivement par le CPC. Concernant l’étendue de cette compétence, elle s’interprète de façon large : tout litige relevant, même indirectement, de l’activité commerciale d’un des parties y est soumis.

Dans le cas d’espèce, le but principal de B. SA n’est certes pas la détention de bien-fonds, mais la propriété du terrain sur laquelle elle déploie son activité principale et les travaux entrepris sont liés à la réalisation de son but social. Il existe donc un lien de connexité avec son activité commerciale, de sorte que la compétence du tribunal de commerce doit être admise.

La question de savoir...